MISE EN CONFORMITE DE L'ENTREPRISE
Affichage obligatoire
Dans chaque entreprise, l’employeur a l’obligation d’afficher plusieurs informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Nous mettons à votre disposition un affichage complet, comprenant à la fois toutes les informations légales obligatoires, mais aussi des informations personnalisées (spécifiques à la branche d’activité et à l’entreprise concernée).
Si votre entreprise dispose d’un Intranet, nous vous adressons en version numérique certaines de ces informations qui ne doivent pas obligatoirement être affichées, mais qui permettent d’offrir aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l’information.
Règlement intérieur
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est nécessaire dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, pour trois raisons :
- Assurer le bon équilibre de l’entreprise ;
- Permettre à l’employeur d’exercer plus efficacement son pouvoir disciplinaire ;
- Agir activement en matière de santé et sécurité.
Concrètement, la mise en place d’un règlement intérieur permet un meilleur respect des règles au sein de votre entreprise et assure l’équilibre entre le pouvoir de direction et les libertés de vos salariés.
Outre les mesures légales à indiquer dans le règlement intérieur, le Chef d’entreprise peut, dans le respect des lois, personnaliser son document pour une action optimale, efficace et réelle.
Nous multiplions les échanges avec vous jusqu’à la finalisation du Règlement intérieur pour qu’il soit un outil performant au sein de votre société. Nous nous chargeons de sa rédaction et des formalités légales pour l’entrée en vigueur de ce document.
Registre unique du personnel
Dès le premier salarié, l’employeur doit ouvrir un registre unique du personnel dans lequel il doit notamment faire figurer dans l’ordre chronologique des embauches : noms/prénoms du salarié, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée/date de sortie de l’établissement.
Au fil des embauches et des départs, nous mettons à jour votre registre unique du personnel.
Entretien annuel et professionnel
L’entretien annuel d’évaluation, qui doit être réalisé tous les ans, porte sur l’évaluation du salarié dans son occupation du poste. Il va vous permettre d’évaluer ses compétences professionnelles, d’identifier ses points forts et ceux qui sont à améliorer, ainsi que de lui fixer des objectifs pour l’année à venir.
De son côté, l’entretien professionnel doit se tenir tous les 2 ans. Celui-ci dépasse la sphère du poste de travail pour s’intéresser, de manière plus large, au projet professionnel du salarié. Au cours de cet échange, employeur et salarié s’entretiennent sur l’évolution de ce dernier au sein de la société, voire dans le cadre d’une mobilité externe. Seront également évoqués ses compétences au-delà de ses aptitudes requises pour le poste qu’il occupe actuellement (compétences extraprofessionnelles, compétences non utilisées dans le cadre du poste, …).
Pour ce faire, l’employeur doit réaliser une grille d’évaluation, des convocations, un planning de passage et rencontrer les salariés (une heure par salarié). L’employeur informe, préalablement à la mise en œuvre, les salariés sur les méthodes et les techniques d’évaluation qu’il va utiliser. Il doit notamment les prévenir clairement si un prestataire externe est dûment mandaté pour réaliser cette mission (cadre de la mission du DRH externalisé).
Nous construisons avec vous une grille d’évaluation adaptée à votre activité et à votre entreprise. De la même manière, nous élaborons un questionnaire pour l’entretien professionnel.
Nous préparons les convocations à adresser aux salariés.
Selon vos besoins, nous nous chargeons aussi des formalités légales pour pouvoir vous représenter, si vous souhaitez que nous assurions la tenue des entretiens à votre place et faire une conclusion générale que vous présenterez à vos salariés. Pour cette opération, nous pouvons vous accompagner de A à Z pour faire de ce moment d’échange privilégié un succès !
Base de données économiques et sociales ou base de données unique
S’il répond à certains critères, l’employeur a l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU), qui rassemble toutes les informations économiques et sociales nécessaires aux trois grandes consultations annuelles avec les représentants du personnel.
Nous concevons votre BDES, et nous la maintenons à jour. Suivant vos besoins, nous vous aidons à définir les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation.
Audit de vos contrats de travail en cours
Le contrat de travail constitue la base de la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Certaines mentions doivent impérativement y figurer, et d’autres ne doivent aucunement apparaitre.
Afin de faire le point sur vos contrats existants, nous étudions chacun d’entre eux avec attention à la lumière du droit de travail et de la convention collective applicable, et nous vous adressons des propositions de correction, si nécessaire.
Accord d'entreprise / Accord de performance de collective
Préalable obligatoire à l’embauche de tout salarié, elle permet d’effectuer en une seule démarche toutes les formalités obligatoires auprès de l’URSSAF.
L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du travail au sein de l’entreprise (annualisation du temps de travail, recours au forfait annuel en jours, …etc).
Un accord de performance collective est un accord collectif qui a pour objectif de préserver ou de développer l’emploi au sein d’une entreprise en prévoyant des mesures destinées à aménager la durée du travail, modifier la rémunération d’un salarié…etc.
Nous échangeons avec le dirigeant, après un audit social, afin de le conseiller et lui proposer la meilleure des solutions pour un fonctionnement optimal de l’entreprise et assurer un bon climat social.
Nous nous chargeons de tout : audit, rédaction des documents sociaux, formalités auprès des instances.
Registre des traitements de données personnelles RH (RGPD) et référent DPO
Le Data Protection Officer (DPO) veille à la sécurité juridique et informatique de son entreprise, en lui permettant d’exercer ses activités tout en protégeant les données personnelles traitées.
La nomination d’un DPO au sein de votre entreprise est facultative, toutefois, elle démontre votre attachement aux principes de protection de la vie privée, et des droits et libertés, de telle sorte qu’elle valorise l’image de votre entreprise.
Par ailleurs, la nomination d’un DPO exonère de déclaration la plupart des fichiers, et vous apporte un interlocuteur privilégié de la CNIL, puisque ses demandes seront traitées en priorité.
Il est possible de désigner ce correspondant à la protection des données en interne, mais vous pouvez également désigner un correspondant n’appartenant pas à votre entreprise.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation, applicable en 2018, notre entreprise met à votre disposition un de ses Experts formé pour assurer cette fonction.
Concrètement, il accomplira au sein de votre entreprise des actions de conseil et de sensibilisation, il effectuera des recommandations, de la médiation, et il alertera en cas de dysfonctionnement.
Par ailleurs, nous pouvons vous accompagner pour la rédaction du registre de traitements des données RH personnelles (RGPD) et pour la mise en œuvre concrète au niveau de l’entreprise.