SANTE & SECURITE AU TRAVAIL selon la loi santé du 2 août 2021
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
Depuis le Décret n°2011-101 du 5 novembre 2001 et renforcé par la loi dite santé du 2 août 2021, toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié, doivent avoir rédigé un document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document qui évalue les risques et transcrit des actions de prévention pour y faire face. Son intérêt est multiple puisqu’il permet de définir un plan d’actions pour réduire les risques, de réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles, mais aussi l’absentéisme. Plus généralement, ce document unique d’évaluation des risques professionnels a pour objectif d’améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés.
Il s’agit d’un document dynamique et évolutif qui doit être mis à jour tous les ans, et dans chaque situation d’aménagement important, ou si une information supplémentaire (incident/accident par exemple) apparait.
Ce document doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail et des Agents de service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
L’absence de transcription des risques au sein d’un DUER et de mise à jour de celui-ci, est sanctionné par une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive – peine doublée en cas de personne morale.
Nous vous accompagnons dans l’évaluation des risques, et suivant votre analyse nous rédigeons une note d’environ 50 pages, de manière claire et précise pour que toute personne puisse décrypter les risques encourus.
Pour vous assister dans l’évaluation, un ou deux rendez-vous sur place sera nécessaire et ce, pour inventorier tous les risques auxquels sont exposés les salariés dans toutes les situations de travail. Avant finalisation du document unique, il vous appartiendra de valider le contenu de cette évaluation.
Nous vous accompagnons jusqu’à envoi du document unique à la médecine du travail.
Plan de prévention
Travailler au sein d’entreprises extérieures, dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères à la vôtre, entraîne des risques supplémentaires. Selon l’INRS, sur 100 victimes d’accidents, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices.
Pour y remédier, il est indispensable d’élaborer un plan de prévention. Ce dernier permet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations, les matériels des différentes entreprises présentes sur les mêmes lieux de travail.
Il est d’ailleurs obligatoire dans deux cas de figure, à savoir s’il s’agit de travaux d’une durée totale d’au moins 400 heures sur 12 mois, ou s’il s’agit de réaliser des travaux dangereux quelle que soit la durée prévisible de l’opération.
Cependant, même si ces deux conditions ne sont pas remplies, il est important de mettre en place un plan de prévention, en parallèle de votre document unique d’évaluation des risques professionnels.
En s’appuyant sur votre document unique d’évaluation des risques professionnels, nous vous accompagnons dans la rédaction et le suivi de votre plan de prévention, dans les cas où une entreprise intervient dans vos locaux, ou si vous êtes amenés à exercer votre activité au sein d’une autre entité.
Référent santé sécurité dans l’entreprise
Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise, quel que soit son effectif et son domaine d’activité, doit désigner un Référent santé sécurité, compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
La loi du 2 août 2021 renforce cette obligation et la précise.
Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord rechercher ce Référent santé sécurité parmi ses salariés, lequel sera chargé de s’occuper des activités de protection ou de prévention des risques professionnels. Il est à noter que l’employeur demeure le seul responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés, puisqu’il n’y a pas de transfert de responsabilité entre lui et son Référent santé sécurité.
Si cette désignation n’est pas possible en interne, l’employeur doit faire appel à un intervenant externe.
Notre entreprise met à votre disposition un de ses Experts formé pour assurer cette fonction.